Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026 · Version 1.0

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de Vndach. Elles s'appliquent à tous les utilisateurs : acheteurs, vendeurs, créateurs de contenu et simples visiteurs. En créant un compte, vous les acceptez dans leur intégralité.

Article 1 — Préambule et objet

Vndach est une application mobile qui regroupe plusieurs services au sein d'un même compte : une place de marché (MarketPlace), un réseau social, un espace professionnel, un espace d'événements et un portefeuille électronique interne.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les CGU ») définissent les droits et obligations de l'éditeur de l'application et de ses utilisateurs. Elles constituent un contrat entre vous et l'éditeur.

L'utilisation de Vndach suppose l'acceptation pleine et entière des CGU. Si vous n'acceptez pas l'une de ses stipulations, vous devez renoncer à utiliser le service.

À savoirCes conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle vous sera signalée dans l'application au moins quinze jours avant son entrée en vigueur, et la poursuite de l'utilisation après ce délai vaudra acceptation.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont le sens suivant :

  • Application : l'application mobile Vndach, dans toutes ses versions et sur tous ses supports.
  • Éditeur : la personne morale qui exploite l'application et en assume la responsabilité éditoriale.
  • Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte sur l'application.
  • Vendeur : utilisateur qui publie un bien ou un service en vue de sa vente sur la MarketPlace.
  • Acheteur : utilisateur qui acquiert un bien ou un service auprès d'un vendeur.
  • Créateur : utilisateur qui publie des contenus et perçoit, à ce titre, des bons d'achat.
  • Bon d'achat : unité de compte virtuelle, non monétaire, utilisable exclusivement sur la MarketPlace.
  • Contenu utilisateur : tout texte, image, vidéo, son, commentaire ou donnée publié par un utilisateur.
  • Réseau : l'un des espaces de l'application (MarketPlace, Social, Professionnel, Événements).

Article 3 — Inscription, éligibilité et sécurité du compte

3.1 Âge minimum

L'accès aux fonctionnalités de l'application est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins treize (13) ans. L'utilisation du service par un mineur demeure placée sous la responsabilité exclusive de son représentant légal, qui est réputé avoir donné son autorisation.

Certaines fonctionnalités, notamment la qualité de vendeur et l'accès au portefeuille, exigent d'être âgé d'au moins dix-huit (18) ans ou d'être émancipé.

3.2 Exactitude des informations

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et sincères lors de son inscription, puis à les actualiser en cas de changement. Sont strictement interdits la création de faux profils, l'usurpation d'identité et la création automatisée de comptes multiples.

3.3 Confidentialité des identifiants

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités réalisées depuis son compte. Il doit signaler sans délai toute utilisation non autorisée.

Profil → Paramètres → Sécurité → Sessions actives — pour consulter les appareils connectés et en déconnecter un.

3.4 Vérification d'identité

L'éditeur peut à tout moment demander la vérification de l'identité, de l'âge et du numéro de téléphone d'un utilisateur, notamment avant l'activation des fonctions de vente ou de retrait. Cette vérification peut nécessiter la transmission d'une pièce d'identité et d'une photographie du titulaire.

Article 4 — Rôle de Vndach sur la MarketPlace

ImportantVndach agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Le contrat de vente est conclu directement entre l'acheteur et le vendeur. Vndach n'est ni vendeur, ni propriétaire, ni distributeur, ni importateur des produits proposés.

La MarketPlace est un espace de mise en relation ouvert aux vendeurs formels comme informels. L'éditeur fournit l'infrastructure technique, le système de paiement séquestré et un service d'arbitrage ; il ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la disponibilité des biens et services proposés par les tiers.

L'éditeur décline toute responsabilité civile ou pénale liée aux produits vendus par des tiers sur la MarketPlace, dans les limites permises par la loi applicable.

Article 5 — Obligations du vendeur

5.1 Contenu de l'annonce

Le vendeur publie son produit avec l'ensemble des informations nécessaires : nom du produit, description détaillée, prix, devise, catégorie, et au moins une image ou vidéo authentique du bien proposé.

Après vérification et analyse de la publication, assurée en premier lieu par VndachAI, l'annonce devient visible dans le fil des autres utilisateurs. Par défaut, elle est diffusée auprès des comptes qui suivent le vendeur et des comptes situés dans la même région, sauf si le vendeur a lui-même défini une audience et une zone cible différentes.

Lors de la publication → Paramètres → Audience et Zone cible. Les valeurs par défaut se règlent dans Paramètres → Publications → Valeurs par défaut.

5.2 Transparence et loyauté

La fiche produit doit être claire, complète et exacte. Toute présentation de nature à induire l'acheteur en erreur est susceptible de recevoir la qualification de tromperie sur la marchandise et expose son auteur à des sanctions contractuelles et légales.

5.3 Modification et retrait

Le vendeur peut demander la modification de sa publication tant qu'aucun utilisateur ne l'a ajoutée à son panier. Lorsqu'un vendeur supprime son produit, celui-ci est automatiquement retiré de tous les paniers où il figurait.

5.4 Vendeurs informels

Le vendeur informel reconnaît ne pas disposer de numéro d'identification fiscale (NINEA ou RCCM). Il donne expressément mandat à Vndach pour générer en son nom un reçu d'achat non professionnel lors de chaque transaction. Ce reçu constitue le justificatif comptable exclusif matérialisant l'opération.

Ce mandat ne confère au vendeur informel aucune qualité de commerçant et n'emporte aucune reconnaissance de statut fiscal. Il appartient au vendeur de se conformer à ses obligations déclaratives éventuelles.

5.5 Propriété de la marchandise

Le vendeur demeure propriétaire légal de sa marchandise tant que la transaction n'est pas validée. Si l'acheteur refuse le colis à la livraison, le produit doit lui être immédiatement restitué dans son état d'origine.

Article 6 — Produits et pratiques interdits à la vente

Le vendeur encourt le bannissement immédiat et définitif de la plateforme, sans préavis ni indemnité, s'il met en vente ou tente de mettre en vente :

  • des produits de santé, médicaments, dispositifs médicaux ou compléments présentés comme thérapeutiques ;
  • des produits cosmétiques dangereux ou contenant des substances interdites, notamment les produits de dépigmentation non homologués ;
  • des contrefaçons manifestes, notamment de marques de luxe, de produits technologiques ou de pièces détachées ;
  • des armes, munitions, explosifs, drogues, substances psychotropes ou toute substance dont la cession est prohibée ;
  • des contenus à caractère pornographique ou tout service de nature sexuelle ;
  • des espèces animales protégées, des organes humains, ou tout bien issu d'un trafic ;
  • des documents administratifs, diplômes, identifiants ou données personnelles de tiers ;
  • des biens volés ou dont l'origine licite ne peut être justifiée.
ImportantTout acte de prostitution, de traite d'êtres humains ou de vente d'organes constaté sur la plateforme fait l'objet d'un signalement immédiat aux autorités compétentes, en sus de la fermeture du compte.

Article 7 — Paiement, séquestre et reversement

Afin de sécuriser la transaction, les fonds dus au vendeur sont bloqués en séquestre dès le paiement de l'acheteur. Le vendeur ne perçoit aucune somme tant que la livraison n'est pas confirmée.

Le reversement effectif sur le compte Mobile Money du vendeur est déclenché dans l'un des deux cas suivants :

  1. l'acheteur confirme physiquement la réception du produit sans réserve dans l'application, puis communique au vendeur le code de validation permettant le déblocage des fonds ;
  2. à l'expiration d'un délai automatique de trois (3) jours à compter de la livraison signalée, sans contestation de l'acheteur.
À savoirLe code de validation est la clé du système. Il ne doit jamais être communiqué avant d'avoir reçu et vérifié le produit. Un vendeur qui réclame le code avant la remise du colis commet une tentative de fraude et doit être signalé.

Article 8 — Livraison

Le vendeur inclut obligatoirement les frais de livraison dans le prix affiché lors de la publication. Il peut définir des tarifs différents selon les zones de son pays.

Le délai maximum de livraison est de trois (3) jours. Au-delà, la transaction est automatiquement annulée et les fonds sont restitués à l'acheteur.

ImportantLes frais de livraison étant inclus dans le montant versé à la commande, il est formellement interdit de réclamer un paiement complémentaire à l'acheteur au moment de la remise du colis.

Si une erreur affecte le calcul des frais de livraison dans les zones renseignées par le vendeur, celui-ci peut introduire une réclamation auprès du service d'arbitrage en produisant des preuves claires.

Article 9 — Droits et obligations de l'acheteur

9.1 Parcours sécurisé

Pour bénéficier de la protection de la plateforme et pouvoir utiliser ses bons d'achat, l'acheteur doit impérativement finaliser sa commande et valider son paiement au sein de l'interface Vndach. L'utilisation des bons d'achat est techniquement impossible en dehors de ce parcours.

9.2 Droit à la conformité

L'acheteur a le droit de recevoir un produit exactement conforme à la description et aux photographies de l'annonce. Si le produit reçu est cassé, défectueux ou contrefait, il peut le refuser immédiatement et s'abstenir de communiquer le code de validation : la transaction est alors annulée de plein droit.

9.3 Droit de rétractation

Conformément à la législation applicable au commerce électronique, l'acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception du colis pour retourner le produit sans avoir à se justifier.

Le produit doit être retourné neuf, non utilisé et dans son emballage d'origine. Les frais de retour physique sont à la charge de l'acheteur. Après réception conforme constatée par le vendeur, Vndach recrédite l'intégralité des bons d'achat utilisés sur le compte virtuel de l'acheteur.

9.4 Garantie des fonds

Tant que l'acheteur n'a pas validé la livraison, le vendeur ne perçoit aucune somme. Cette garantie constitue la contrepartie essentielle de l'utilisation du parcours de paiement intégré.

Article 10 — Interdiction des transactions hors plateforme

Le vendeur s'interdit formellement d'inciter, de suggérer ou d'inviter un acheteur rencontré sur la plateforme à finaliser le paiement ou la livraison en dehors de l'application, notamment par une autre application, un appel téléphonique, un transfert d'argent de compte à compte ou un paiement en espèces.

10.1 Conséquences pour le vendeur

  • perte du bénéfice de la garantie de paiement de l'agrégateur ;
  • absence de toute rétrocession de fonds ou compensation financière pour cette vente ;
  • responsabilité civile, fiscale et pénale assumée seule, notamment au titre de la livraison, des vices cachés et de la non-conformité.

10.2 Conséquences pour l'acheteur

  • l'acheteur agit à ses risques et périls : en cas d'escroquerie, de vol, de colis non livré ou de produit défectueux, le service client refusera d'intervenir et aucun litige ne sera ouvert ;
  • aucun bon d'achat ne pourra être restitué, recrédité ou converti ;
  • la plateforme ne remboursera jamais une somme envoyée directement sur le Mobile Money personnel d'un vendeur.

10.3 Devoir de signalement

Pour préserver la sécurité de la communauté, l'acheteur s'engage à signaler immédiatement au support tout vendeur lui proposant de « passer en direct », de payer par un autre moyen ou de finaliser la vente sur une autre plateforme.

Profil du vendeur → menu « … » → Signaler le compte.

Article 11 — Retours, litiges et arbitrage

L'acheteur peut demander le retour d'un produit dans un délai d'une semaine suivant sa réception. La demande est examinée par le service d'arbitrage, qui interroge les deux parties. Le vendeur est tenu de participer à cette procédure.

Le vendeur peut produire tout élément de preuve utile : photographies du colis avant expédition, reçu du livreur, échanges de messages. Si la mauvaise foi de l'acheteur est établie, la plateforme débloque les fonds au profit du vendeur et peut sanctionner le compte fautif.

Les décisions d'arbitrage sont prises au regard des éléments communiqués par les parties. Elles ne privent aucune partie de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 12 — Contenus utilisateur et licence

12.1 Propriété

L'utilisateur conserve la pleine et entière propriété des textes, images, vidéos, commentaires et médias qu'il publie.

12.2 Licence accordée

En publiant un contenu, l'utilisateur concède à l'éditeur une licence gratuite, non exclusive, mondiale et pour la durée légale des droits d'auteur, aux fins d'héberger, reproduire, afficher, adapter et distribuer ce contenu dans le strict cadre du fonctionnement, de l'amélioration et de la promotion du service.

Cette licence prend fin lorsque l'utilisateur supprime son contenu, sous réserve des copies techniques de sauvegarde et des contenus déjà repartagés par d'autres utilisateurs.

12.3 Garantie

L'utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie et répond seul de toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Article 13 — Règles de conduite et contenus interdits

L'utilisateur s'interdit formellement de publier, diffuser ou transmettre tout contenu qui :

  • est contraire aux lois et règlements en vigueur au Sénégal ainsi qu'aux principes du droit OHADA ;
  • incite à la haine, à la violence, au racisme, au tribalisme ou à la discrimination religieuse, de genre ou de handicap ;
  • présente un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;
  • met en scène, sexualise ou met en danger un mineur, sous quelque forme que ce soit ;
  • diffuse de fausses nouvelles de nature à troubler l'ordre public ou à porter atteinte à des tiers ;
  • porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image ou à la vie privée d'autrui ;
  • contient des virus, des scripts malveillants ou des liens de hameçonnage ;
  • encourage l'automutilation, le suicide ou les troubles du comportement alimentaire ;
  • organise ou facilite une escroquerie, une pyramide financière ou un blanchiment de fonds.

Article 14 — Modération et sanctions

14.1 Dispositif

L'éditeur met en œuvre un dispositif de modération hybride combinant des algorithmes automatisés et une révision humaine, destiné à détecter les manquements aux présentes conditions.

14.2 Mesures applicables

Selon la gravité et la répétition des faits, l'éditeur peut masquer un contenu, en restreindre la portée, le supprimer sans préavis, suspendre temporairement un compte ou le clôturer définitivement, sans que l'utilisateur puisse prétendre à une indemnité.

14.3 Signalement par la communauté

Tout utilisateur ayant connaissance d'un contenu ou d'un comportement contraire aux présentes conditions est invité à le signaler via le bouton prévu à cet effet. L'équipe de modération s'engage à traiter chaque signalement dans un délai raisonnable.

14.4 Recours

L'utilisateur dont le contenu a été retiré ou le compte restreint peut contester la décision auprès du support. La demande est réexaminée par une personne n'ayant pas pris la décision initiale.

Article 15 — Données personnelles

Conformément à la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 relative à la protection des données à caractère personnel au Sénégal, les données collectées lors de l'utilisation du service sont traitées de manière sécurisée et confidentielle.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de suppression de ses données, exerçable directement depuis les paramètres de l'application ou par demande adressée au responsable de traitement.

Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 16 — Responsabilité et disponibilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une accessibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison de causes extérieures, notamment de défaillances des réseaux de télécommunication.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de données, du manque à gagner ou de l'atteinte à la réputation résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

Article 17 — Durée, suspension et résiliation

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service.

L'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser l'application et demander la suppression de son compte depuis les paramètres. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles dans les conditions prévues par la politique de confidentialité, à l'exception de celles dont la conservation est imposée par la loi.

Profil → Paramètres → Sécurité → Supprimer mon compte.
ImportantLa suppression du compte entraîne la perte définitive des bons d'achat non utilisés, sans compensation.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit sénégalais et, pour les matières qu'ils régissent, par les actes uniformes de l'OHADA.

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Dakar, sauf disposition légale impérative contraire.

Ce document est publié à titre d'information. En cas de divergence entre une traduction et la version française, la version française fait foi.

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