Informations pour les autorités
Procédure applicable aux demandes émanant des autorités administratives et judiciaires : réquisitions, demandes de conservation, retraits de contenus et urgences mettant une vie en danger.
Principe général
Vndach répond aux demandes régulières des autorités compétentes dans le cadre fixé par la loi sénégalaise et, le cas échéant, par les instruments de coopération internationale applicables.
Chaque demande est examinée quant à sa régularité formelle, sa base légale et sa proportionnalité. Les demandes manifestement excessives ou dépourvues de base légale font l'objet d'une réponse motivée.
Forme de la demande
Une demande recevable comporte les éléments suivants :
- l'identification de l'autorité requérante et la qualité du signataire ;
- le fondement légal précis de la demande ;
- l'identification du compte visé : numéro de téléphone, pseudonyme ou identifiant de publication ;
- la période concernée ;
- la nature exacte des éléments demandés ;
- une adresse officielle pour la réponse.
Données susceptibles d'être communiquées
| Catégorie | Disponibilité |
|---|---|
| Données d'inscription | Numéro de téléphone, date de création, nom déclaré |
| Journaux de connexion | Conservés 12 mois |
| Contenus publics | Publications et commentaires accessibles à tous |
| Transactions | Historique des commandes, montants, statuts (conservés 10 ans) |
| Messages privés | Sur réquisition judiciaire uniquement, dans la limite de ce qui est conservé |
Demande de conservation
Une autorité peut demander la conservation de données avant l'obtention de l'acte autorisant leur communication. La conservation est alors assurée pour une durée de quatre-vingt-dix jours, renouvelable une fois sur demande motivée.
Urgences vitales
Signalements effectués par Vndach
Indépendamment de toute demande, Vndach signale spontanément aux autorités compétentes les faits portés à sa connaissance qui relèvent de l'exploitation de mineurs, de la traite d'êtres humains, du trafic d'organes ou d'une menace crédible contre des personnes.
Adresse de transmission
Les demandes sont adressées à : contact@vndach.com