Informations pour les autorités

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

Procédure applicable aux demandes émanant des autorités administratives et judiciaires : réquisitions, demandes de conservation, retraits de contenus et urgences mettant une vie en danger.

Principe général

Vndach répond aux demandes régulières des autorités compétentes dans le cadre fixé par la loi sénégalaise et, le cas échéant, par les instruments de coopération internationale applicables.

Chaque demande est examinée quant à sa régularité formelle, sa base légale et sa proportionnalité. Les demandes manifestement excessives ou dépourvues de base légale font l'objet d'une réponse motivée.

Forme de la demande

Une demande recevable comporte les éléments suivants :

  • l'identification de l'autorité requérante et la qualité du signataire ;
  • le fondement légal précis de la demande ;
  • l'identification du compte visé : numéro de téléphone, pseudonyme ou identifiant de publication ;
  • la période concernée ;
  • la nature exacte des éléments demandés ;
  • une adresse officielle pour la réponse.
À savoirUne demande portant sur « toutes les données » d'un compte sans délimitation temporelle ni objet précis ne peut être traitée en l'état et donnera lieu à une demande de précision.

Données susceptibles d'être communiquées

CatégorieDisponibilité
Données d'inscriptionNuméro de téléphone, date de création, nom déclaré
Journaux de connexionConservés 12 mois
Contenus publicsPublications et commentaires accessibles à tous
TransactionsHistorique des commandes, montants, statuts (conservés 10 ans)
Messages privésSur réquisition judiciaire uniquement, dans la limite de ce qui est conservé

Demande de conservation

Une autorité peut demander la conservation de données avant l'obtention de l'acte autorisant leur communication. La conservation est alors assurée pour une durée de quatre-vingt-dix jours, renouvelable une fois sur demande motivée.

Urgences vitales

ImportantEn cas de danger imminent pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne, la demande doit porter la mention « URGENCE VITALE » dans son objet. Elle est traitée en priorité, dans les meilleurs délais compatibles avec la vérification de son authenticité.

Signalements effectués par Vndach

Indépendamment de toute demande, Vndach signale spontanément aux autorités compétentes les faits portés à sa connaissance qui relèvent de l'exploitation de mineurs, de la traite d'êtres humains, du trafic d'organes ou d'une menace crédible contre des personnes.

Adresse de transmission

Les demandes sont adressées à : contact@vndach.com

Ce document est publié à titre d'information. En cas de divergence entre une traduction et la version française, la version française fait foi.

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